CGV

Conditions Générales de Vente

 

1. Préambule

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société « ESTCI », inscrite au RCS de Colmar sous le numéro RCS Colmar 515 229 516, ci-après dénommée « ESTCI » et, d'autre part, les personnes effectuant un achat via le site Internet www.baies-coffrets-reseaux.com ci-après dénommées "le client". Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Ces conditions visent à définir les modalités de vente entre la société « ESTCI » et le client.

 

2. Acceptation des présentes conditions générales de vente

Toute passation de commande auprès de la société « ESTCI » par l’intermédiaire du site internet www.baies-coffrets-reseaux.com ou par téléphone implique l’acceptation sans réserves par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document et notamment prospectus, catalogues, publicités, émis par notre société, qui n’ont qu’une valeur informative et indicative non contractuelle. Les données enregistrées par www.estci.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre « ESTCI » et ses clients. La société « ESTCI » peut modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site www.baies-coffrets-reseaux.com.

 

3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique du site internet www.estci.fr sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. « ESTCI » confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter du paiement de la commande par le client. Les informations communiquées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, « ESTCI » ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit.

 

4. Les prix

Lors de la navigation, les prix des produits sont indiqués en euros hors taxes (HT), hors participation aux frais de traitement et d’expédition de la commande. Dans le panier d’achat, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et de la participation aux frais de traitement et d’expédition. Toute commande, quelle que soit son origine, est payable en euros. La société « ESTCI » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, suite à un changement du taux de TVA applicable et/ou à une hausse de la part de ses fournisseurs. Les produits seront cependant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation des commandes (sous réserve de disponibilité).

 

5. Les produits

Les photos des produits représentées sur « ESTCI » ne sont pas contractuelles. De légères différences peuvent exister entre le produit présenté et celui qui sera livré au client. De même, les produits que nous proposons sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. La responsabilité de « ESTCI » ne peut donc en aucun cas être engagée à ce titre.

 

6. Disponibilité

Les produits présentés sur le site de la société « ESTCI » sont généralement disponibles. Si, à titre exceptionnel, un produit n’est pas disponible, le délai de disponibilité du produit est indiqué sur la page produit. En cas d’annulation, le remboursement de la commande sera effectué dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trente jours à compter de l’encaissement de la commande. Si la commande comporte plusieurs produits dont une partie seulement est disponible, seuls les produits disponibles seront livrés. L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock ne pourra donner lieu à aucune indemnité.

 

7. Promotions

Les offres spéciales et promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles et durant la période mentionnée.

 

8. Livraison

Le colis est envoyé en Colissimo Expert : remise contre signature, suivi et assurance du colis intégrés. Le montant total TTC des frais d’expédition de la commande est indiqué au moment de la passation de commande. Les frais d’expédition sont offerts dès 1000€ TTC d’achat pour la France métropolitaine.

 

8.1 Délai

L'expédition s'effectue le jour de la passation de commande (si cette dernière est effectuée avant 12h), sous réserve d’acceptation du paiement (livraison J+48h à 96H selon destination et nature du colis, suivant disponibilité), du lundi au vendredi. Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis et le temps d’acheminement. Ce délai de livraison est indicatif. « ESTCI » s’engage à livrer les commandes dans un délai maximum de 30 jours ouvrables. En raison de leur poids, volume important, certains produits sont livrés par transporteur à l’adresse indiquée par le client.

 

8.2 Retard de livraison

En cas de retard de livraison par la Poste dans les 3 jours ouvrés suivant la date d’expédition, il appartient au client de vérifier auprès de son bureau de poste si le colis n’est pas en instance. Le cas échéant, signaler ce retard à la société « ESTCI », soit par téléphone au 03 89 62 56 40 (prix d'une communication locale depuis un poste fixe), soit par le biais du formulaire de contact se trouvant sur le site www.baies-coffrets-reseaux.com. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à l’annulation de la commande, pénalités ou autres dommages.

 

8.3 Réserves lors de la livraison

Les produits, y compris ceux expédiés en franco de port, voyagent aux risques et périls du client. Afin de pouvoir bénéficier de l’assurance transport, le client doit, lors de la réception du colis, contrôler l’état des marchandises et indiquer sur le bon de livraison du transporteur les éventuelles anomalies et réserves (produits manquants, dommages du colis ou avaries) et de refuser la marchandise. A défaut, aucun recours ne sera possible dans le cas contraire (sauf en cas de vice caché). Seul les dommages mentionnés dans les dites réserves du bordereau de livraison seront traités. Les incidents sont à signaler dans les plus brefs délais à la société « ESTCI », soit par téléphone au 03 89 62 56 40 (prix d'une communication locale depuis un poste fixe), soit par le biais du formulaire de contact se trouvant sur le site www.baies-coffrets-reseaux.com. Dans le cas d’un transporteur, le Client devra confirmer les défauts par lettre recommandée avec accusée de réception dans les 48H auprès de celui-ci. Les marchandises considérées par le Client comme défaillantes ou non conformes seront renvoyées à ESTCI par le Client aux frais de ce dernier. Aucun produit ne peut être renvoyé à ESTCI sans son accord préalable. Dans l’hypothèse ou le client accepte le colis sans relever les vices apparents et les défauts de conformité, les garanties contractuelles et légales ne joueront pas. Aucune indemnité ne pourra être réclamée dans le cas où un produit ne pourrait être livré pour des raisons indépendantes de notre volonté et cas de force majeure tels que : grèves, incendie, accidents, catastrophes naturelles, impossibilités de s’approvisionner…

 

8.4 Adresse de livraison erronée

Les colis sont livrés à l’adresse dite ‘adresse de livraison’ saisie par le client lors de la passation de commande. En cas de non distribution du colis, due à une erreur de saisie de son adresse de livraison par le client et que le client souhaite maintenir sa commande, il devra communiquer à la société « ESTCI » son adresse de livraison corrigée et payer les frais de livraison liés à cette nouvelle expédition. Dans le cas où le client souhaite annuler sa commande, la société « ESTCI » procédera au remboursement de cette dernière en déduisant du montant à rembourser les frais de gestion et de retour, à définir en fonction de la nature et de la quantité de la commande.

 

8.5 Colis non réclamés à la poste

En l’absence du client lors de la livraison du colis, la Poste dépose un avis de passage stipulant que le colis est à sa disposition à son bureau de Poste durant 15 jours. En cas de non retrait du colis dans ce délai imparti, le colis sera retourné à la société « ESTCI » qui procédera à l’annulation de cette dernière ainsi qu’à son remboursement, en déduisant des frais de gestion et de retour à définir en fonction de la nature et de la quantité de la commande. Dans le cas d’un transporteur, le Client prendra contact avec ce dernier pour convenir d’un nouveau rendez-vous pour la livraison.

 

8.6 Erreur de livraison ou dans la préparation de la commande

Toute réclamation suite à une erreur de livraison ou dans la préparation de la commande de « ESTCI », devra être formulée auprès de la société « ESTCI » le jour même de la réception du colis et au plus tard le premier jours ouvré suivant la livraison, soit par téléphone au 03 89 62 56 40 (prix d'une communication locale depuis un poste fixe), soit par le biais du formulaire de contact se trouvant sur le site www.baies-coffrets-reseaux.com. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée et dégagera la société « ESTCI » de toute responsabilité vis-à-vis de son client. Le produit devra être retourné à la société « ESTCI » dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en colissimo recommandé, à l’adresse « ESTCI, A7C rue de l’industrie – 68 360 SOULTZ». Les frais de retour vous seront remboursés par la société « ESTCI ».

 

9. Modalités de paiement

Le client peut régler ses achats par virement bancaire ou par chèque. La commande sera définitive à la date d’imputation du paiement. En cas de défaut d’approvisionnement du compte bancaire du client, la commande sera automatiquement annulée (le client en sera informé par l’envoi d’un mail).

 

10. Paiement

Au moment du reglement, le Client a le choix entre un règlement par chèque, par virement ou par CB via la plateforme "Paypal' . Dans les 2 premier cas, un RIB est mis à disposition du Client. La transaction est assurée par virement ou chèque. Pour le client, c’est l’assurance d’une transaction parfaitement sûre.

 

11. Zone de chalandise

Les expéditions sont limitées à la France métropolitaine.

 

12. Réserve de propriété

Tous les produits livrés restent la propriété de la société « ESTCI » jusqu’à leur paiement intégral.

 

13. Rétractation

Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours francs, à compter de la date de réception de la commande, pour nous retourner les articles, quels qu’en soit le motif, conformément aux dispositions des articles L 121-16 et suivants du code de la consommation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société « ESTCI », soit par téléphone au 03 89 62 56 40 (prix d'une communication locale depuis un poste fixe), soit par le biais du formulaire de contact se trouvant sur le site www.estci.fr. Ce droit s’exerce par le renvoi du ou des produits, complet(s) avec les notices et accessoires éventuels accompagné du bon de retour, dans leur(s) emballage(s) d’origine et n’ayant fait l’objet d’aucune détérioration de la part du client ou de la part d’un tiers. Tout article incomplet, abîmé, ou ayant visiblement fait l’objet d’un usage ne pourra être repris. Le client devra conserver toute preuve de ce retour, les articles seront donc retournés soit par envoi recommandé, soit par tout autre moyen donnant preuve de la date d’envoi du ou des articles. Les frais de retours restent à la charge du client. Le remboursement de la commande se fera dans un délai maximum de 14 jours.

 

14. Garantie

Tous les produits présents sur le site www.baies-coffrets-reseaux.com bénéficient de la garantie du fabricant ainsi que des garanties légales pour vices cachés ou défauts de conformité. Tout produit objet de la demande de garantie devra être retourné aux frais du client pour expertise et contrôle. En cas d’acceptation de la garantie par le fabricant, le produit sera remplacé ou réparé sans aucun frais pour le client. Sont exclus des garanties, les défauts et leurs conséquences dus : - au non-respect des instructions indiquées dans les notices d'utilisation et d'entretien du constructeur; - à toute erreur de manipulation ainsi qu'au manque d'entretien de l'appareil ; - à une utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné - à toute cause d'origine extérieure.

 

15. Responsabilité

Les produits proposés respectent la législation française en vigueur. La société « ESTCI » ne peut être tenue pour responsable en cas d’irrespect de la législation en vigueur. La société « ESTCI »ne saurait être responsable en cas de force majeur, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport.

 

16. Vie privée

En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le client dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant. Ainsi, il pourra exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

 

17. Portée

Dans le cas où l’une de ces conditions devait être nulle ou se trouver annulée, les autres clauses restent applicables et ne seraient donc pas annulées.

 

18. Droit et juridiction

Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout différent au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par la société « ESTCI », ou au paiement, sera porté devant les Tribunaux de COLMAR (68).

 

Ce site est édité par la société ESTCI, spécialiste des baies et des coffrets 19 pouces.

ESTCI est une SARL au capital de 15.000 Euros
RCS Colmar 515 229 516
Code APE : 4690Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé

 

Siège social :

7 rue de l’industrie – 68360 SOULTZ

Tel : 03 89 62 56 40

 

Hébergement : OVH - 2 rue Kellermann - Roubaix

 

Le responsable de la publication de ce site est Eric Steinmann.

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Les tarifs indiqués s'entendent HT, sauf indication contraire.